www.gflames.fora.pl

cjkekgg22h

La Cour de cassation s'appuie, comme la cour d'appel de Paris, sur l'article 6-1 du code de procédure pénale, qui veut [url=http://www.par5club.com/louboutin.php]louboutin pas cher[/url] qu'on ne puisse plainte contre un magistrat que lorsque le caractère illégal de la poursuite a été définitivement établi. Quand l'instruction a commencé, en juin 2011, [url=http://www.riad-marrakesh.fr]www.riad-marrakesh.fr[/url] le "caractère illégal" des poursuites avait été établi un mois auparavant, mais pas "définitivement" : la Cour de cassation ne l'a confirmé que le 6 décembre 2011. A du lendemain, le 7 décembre, l'instruction aurait pu être menée à bon terme, et les mises en examen de Philippe Courroye et de son adjointe auraient été validées.
LA PROC?DURE REPREND
La Cour de cassation le confirme cependant : "L'action publique ne pouvait être engagée qu'après la constatation [url=http://www.aiguibu.com/home.php?mod=space&uid=33157][/url] définitive du caractère illégal des actes accomplis, et d'autre part, les demandeurs disposaient d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention [url=http://cgi.ebay.co.uk/350W-SHEEP-GOATS-SHEARING-CLIPPER-WOOL-SHEARS-RRP899new-/290398329820?pt=LH_DefaultDomain_0&hash=item439d16dbdc]louboutin pas cher Le parcour[/url] européenne des droits de l'homme."

La procédure reprend désormais. "Aucun obstacle ne s'oppose plus à la reprise de l'information judiciaire", a indiqué Me Fran?ois Saint-Pierre, l'avocat du Monde, à la juge . Elle devrait le dossier, dès qu'il reviendra de la Cour de cassation, au parquet pour qu'il prenne des réquisitions dans l'affaire des fadettes. Et une nouvelle convocation de Philippe [url=http://www.shewyne.com/woolrichoutlet.html]woolrich outlet[/url] Courroye aux fins de mise en examen.
La Cour de cassation a rejeté, mardi 25 juin, les pourvois engagés par Le Monde dans l', sur un point de procédure. Les mises [url=http://www.jeremyparendt.com/Barbour-Paris.php]barbour pas cher soldes[/url] en examen de Philippe Courroye, l'ancien procureur de Nanterre, et de son adjointe, Marie-Christine Daubigney, sont donc annulées, ainsi que l'avait décidé la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris le 22 [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin[/url] mars 2012. La plainte déposée par Le Monde reste cependant valide, mais la juge d'instruction va entièrement son dossier – l'ancien procureur de Nanterre [url=http://www.mxitcms.com/abercrombie/]www.mxitcms.com/abercrombie/[/url] devrait ainsi près d'un an avant une nouvelle mise en examen.
Philippe Courroye avait requis le 3 septembre 2011 les facturations détaillées – les fameuses fadettes – de deux journalistes du Monde, lors d'une pour violation du secret de l'instruction, après un article sur l'. Le procureur cherchait en réalité à Isabelle Prévost-Desprez, la [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister sale[/url] présidente de la 15e chambre du tribunal [url=http://www.diecastlinks.co.uk]hollister outlet[/url] de Nanterre, suspectée d'être à l'origine de la fuite, et avec qui ses relations étaient notoirement exécrables.
Le Monde avait fait que les journalistes n'avaient pas d'autre choix que de plainte pour que soit garanti le droit à un recours effectif devant un tribunal, comme l'exige la Convention européenne des [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin pas cher[/url] droits de l'homme. Pas du tout, avait indiqué la cour d'appel de Paris : les deux journalistes du Monde auraient d? aux juges de Bordeaux d'être entendus comme témoins assistés (rien n'obligeait [url=http://www.davidhabchy.com]barbour sale[/url] les juges à ), puis réclamer l'annulation de la procédure des fadettes, pour enfin d' des indemnités devant une juridiction civile... Tous les justiciables y auraient évidemment pensé tout seuls.
Les dossiers Bettencourt ont été dépaysés à Bordeaux en novembre 2010, et la cour d'appel a annulé, le 5 mai 2011, toute la procédure de , qui portait atteinte au secret des sources des journalistes. Le Monde avait de son c?té porté plainte à Paris. D'abord auprès du procureur, en novembre 2010 ; puis, après son refus d' une enquête, le 25 février 2011, auprès du doyen des juges d'instruction, Sylvia [url=http://www.tagverts.com/barbour.php]barbour deutschland[/url] Zimmermann. [url=http://www.anepf.fr]doudoune moncler pas cher[/url] La magistrate avait été désignée pour le dossier le 14 juin. Ce sont toutes les pièces – un bon millier – qui suivent qui ont été annulées, depuis le réquisitoire introductif du parquet de Paris, qui trace les limites de l'instruction du juge, jusqu'aux mises en [url=http://sea.scatv.ne.jp/~bodysaron/postmail/postmail.cgi]www.mxitcms.com/abercrombie/ [/url] examen.