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Succession : en tant que conjoint, le partenaire sera un héritier de plein droit. Par [url=http://www.1855sacramento.com/peuterey.php]peuterey outlet[/url] disposition (testament ou donation entre époux), ses droits successoraux pourront être accrus.
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Séparation : c'est la procédure judiciaire de [url=http://www.thehygienerevolution.com/barbour.php]barbour[/url] divorce qui mettra fin au mariage. Il pourra être alloué [url=http://www.turtle.or.jp/cgi-bin/aska.pl?%25253ebijwerkingen]moncler Some Techniques On Se[/url] au conjoint un de secours et le cas échéant, une prestation compensatoire.
Adoption : l'époux pourra (adoption simple [url=http://www.mnfruit.com/airjordan.php]jordan[/url] ou plénière) [url=http://www.mnfruit.com/abercrombie.php]abercrombie[/url] l'enfant du conjoint lorsque cet enfant a antérieurement fait l'objet [url=http://www.1855sacramento.com/peuterey.php]peuterey[/url] d'une adoption simple ou plénière par ce seul conjoint. [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister sale[/url] Pour rappel, l'adoption simple ou l'adoption plénière ne [url=http://www.mquin.com/giuseppezanotti.php‎]giuseppe zanotti soldes[/url] sont pas ouvertes [url=http://www.sg269.com/bbs/home.php?mod=space&uid=715253][/url] aux partenaires pacsés.
Autorité parentale : en cas d'adoption simple de l'enfant du [url=http://www.lantianren.cn/home.php?mod=space&uid=323277][/url] conjoint, cette autorité parentale sera exercée en commun de plein droit.
Nationalité : dès lors que l'un des deux partenaires est [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]nike air jordan pas cher[/url] fran?ais, le couple pourra se en [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin pas cher[/url] France et ce, même si la loi étrangère de l'autre partenaire prohibe le mariage homosexuel. Pour un étranger, la carte de séjour est délivrée de plein droit, alors [url=http://www.1855sacramento.com/woolrich.php]woolrich[/url] que pour un pacsé, le pacs n'est qu'un élément de prise en compte.
Social : le conjoint est automatiquement considéré comme ayant droit pour l'assurance maladie. Une pension de réversion pour le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé (au prorata de la durée du mariage [url=http://www.mxitcms.com/tiffany/]tiffany[/url] dissous) pourrait lui être allouée ; de même qu'une allocation de veuvage.
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. Cela signifie qu'ils pourront le régime matrimonial de leur choix, du régime séparatiste au régime communautaire, et y prévoir tout aménagement souhaité.